Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la fourniture, par NACHITOS GROUPE (le prestataire), de prestations de diffusion publicitaire sur les réseaux sociaux au bénéfice des franchisés du réseau Nach! (le client), commandées vià la plateforme.

Le client agit dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes conditions prevalent sur tout autre document du client.

La commande est passée en ligne. Elle précise la créative retenue, le budget, le rayon de diffusion autour du point de vente, la durée et la date de lancement souhaitée. Elle devient ferme à l’acceptation des présentes conditions et au paiement.

Le budget est libre jusqu’à 5000 €, avec un minimum par jour de diffusion fixé par la régie et indiqué dans le tunnel de commande. Le rayon de diffusion est centre sur l’adresse du point de vente enregistrée au contrat de franchisé.

Les montants affichés dans le tunnel de commande sont exprimes hors taxes. Les prestations de publicité sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %, ajoutee au recapitulatif avant paiement. Le montant prélevé est le total toutes taxes comprises.

Le client professionnel communique son numéro de TVA intracommunautaire lors du paiement. La facture est établie au nom de la société exploitant le point de vente.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, au moment de la commande. Une facture est adressée au client.

Le budget versé correspond à l’investissement média confié au prestataire. La mise en ligne de la campagne, le paramétrage du ciblage et le compte rendu font l’objet de frais de gestion, aujourd hui offerts : ils apparaissent à 0 € sur le recapitulatif de commande. Toute mise en application ulterieure d’un taux sera annoncée avant la commande et n’affectera pas les campagnes déjà payées.

Chaque commande cible une seule régie publicitaire, indiquée au récapitulatif. Le prestataire crée et met en ligne la campagne dans le gestionnaire de publicités de cette régie. Le client est informé par email de la mise en ligne effective, puis de la mise à disposition du compte rendu en fin de diffusion.

La date de lancement indiquee par le client est une date souhaitée. Le prestataire s’efforce de la respecter sous réserve de la validation de la campagne par la régie, qui reste seule maîtresse de l’acceptation des annonces sur sa plateforme.

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Les volumes d’impressions, de personnes touchées et de vues dépendent de la régie, de la zone géographique et du contexte concurrentiel : ils ne peuvent faire l’objet d’aucune garantie.

Le compte rendu communiqué en fin de campagne reprend les données relevées dans le gestionnaire de publicités de la régie.

Le client garantit que les offres promues (prix, conditions, durée) sont exactes, disponibles dans son point de vente pendant toute la diffusion, et conformes à la réglementation applicable, notamment en matière de pratiques commerciales et d’annonces de reduction de prix.

Le client conservé la maitrise de son point de vente et repond des consequences d’une offre qu’il ne serait pas en mesure d’honorer.

Toute demande de modification ou d’annulation doit parvenir au prestataire avant la mise en ligne de la campagne. Après mise en ligne, les montants déjà engages auprès de la régie ne peuvent etre rembourses.

Le contrat est conclu entre professionnels, pour les besoins de l’activité commerciale du client : le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L221-18 du code de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer.

En tout état de cause, le client demande expressément, lors de sa commande, que la campagne soit lancée à la date qu’il a choisie, antérieure à l’expiration du délai de quatorze jours. Il reconnaît, conformément à l’article L221-25 du code de la consommation, que cette demande le prive de son droit de rétractation dès la mise en ligne de la campagne. Cette demande est recueillie par une case distincte de l’acceptation des présentes conditions, et sa date est enregistrée avec la commande.

Avant la mise en ligne, une demande d’annulation adressée au prestataire est remboursée intégralement.

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la commande concernée. Le prestataire ne répond pas des interruptions ou refus de diffusion imputables à la régie.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la page consacree à la protection des données.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. TODO — clause attributive de competence à valider avec le conseil juridique (elle n’est valable qu’entre commercants).